Informations réglementaires

1. Traitement des réclamations clients :

« Liberty Management a établi et maintient une procédure opérationnelle en vue du traitement rapide et efficace des réclamations adressées par ses clients.​

 

En cas de difficulté ou de désaccord relatif à un service d’investissement fourni par Liberty Management, vous pouvez vous adresser à votre interlocuteur habituel, au Directeur Général ou envoyer un courrier à l’adresse suivante :​ 35-37 Rue d’Artois, 75008 Paris ou par email à l’adresse contact contact@lib-re.com.

 

 La société de gestion accusera réception de la réclamation dans le délai de dix jours ouvrables maximum à compter de l’envoi de la réclamation, sauf si la réponse elle-même est apportée au client (ou partenaire) dans ce délai.​

Sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées, elle transmettra au client (ou au partenaire) une réponse professionnelle et facilement compréhensible, et cela dans des délais raisonnables (maximum deux mois) suivant l’envoi de la réclamation.​

Le processus de traitement des réclamation est séquencé comme suit :

    Traitement du dossier (avec accusé réception) ​

    Rédaction du courrier de réponse​

    Suivi de la réclamation et clôture du dossier

    Archivage des échanges​

 

En cas d’insatisfaction dans le traitement de sa réclamation, le client pourra prendre contact avec un médiateur dont le médiateur de l’AMF.​

Les coordonnées du médiateur de l’AMF sont les suivantes :​

​

Autorité des marchés financiers​

Madame Marielle Cohen-Branche​

Médiateur de l’AMF​

17 place de la Bourse​

75082 PARIS CEDEX 02​

 

Le formulaire de demande de médiation auprès de l’AMF ainsi que la charte de la médiation sont disponibles sur le site www.amf-france.org.»

 

 

2. Critères ESG :

« Conformément la réglementation financière (Art. L.533-22-1 du code monétaire et financier) nous vous informons des modalités de prise en compte dans les politiques d’investissement de critères extra financiers relatifs au respect d’objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance des émetteurs privés ou publics.​​

Pour votre information les critères d’objectifs environnementaux, d’objectifs sociaux et de qualité de gouvernance recouvrent les notions suivantes :​

• les critères « Environnementaux » consistent à mesurer d’une certaine manière l’impact de l’activité d’un émetteur (entreprise…) sur la santé, la nature et le cadre de vie notamment ;​
• les critères « Sociaux » ont trait à l’analyse et l’évaluation de la qualité des​ relations d’une entreprise avec ses salariés, ses clients ou encore ses fournisseurs ;​
• le recours à des critères de « Gouvernance », porte sur la manière dont une​ entreprise est effectivement dirigée, administrée et éventuellement contrôlée.​

Dans ce contexte, le Règlement Européen (UE) 2019/2088, Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR) entré en vigueur le 10 mars 2021 vise à harmoniser, au sein de l’Union européenne, sur la communication d’informations en matière de durabilité. ​

Destinées aux investisseurs, ces informations doivent permettre de comparer les caractéristiques et les performances extra-financières des différents produits financiers proposés par les Organismes de Placements Collectifs ​

Cette réglementation introduit deux concepts :​

• Le « risque de durabilité » : événement ou situation dans le domaine environnemental, social ou de la gouvernance qui, s’il se matérialise, pourrait avoir une incidence négative importante sur la valeur d’un investissement.​
• La notion d’« incidence négative » : effets négatifs que pourraient provoquer les décisions d’investissement, importants ou susceptibles de l’être, sur les facteurs de durabilité en matière d’environnement, de questions sociales et sur la gestion des ressources humaines, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption. ​
• De ces données découlent un cadre harmonisé visant à catégoriser les fonds suivant leurs engagements en terme d’ESG :​
  • Produit éligible à l’article 8 :

Produit financier qui promeut des caractéristiques environnementales et/ou sociales, pour autant que les sociétés dans lesquelles les investissements sont réalisés appliquent des pratiques de bonne gouvernance.

• • Produit éligible à l’article 9 :

Produit financier qui a pour objectif l’investissement durable. De ce fait, l’investissement est réalisé dans une société dont l’activité contribue à un objectif environnemental et/ou social et les investissements de celle-ci n’entrainent pas de préjudice important à un de ces objectifs. De plus, les sociétés dans lesquelles les investissements sont réalisés appliquent des pratiques de bonne gouvernance.​

• • Produit éligible à l’article 6:

Lorsqu’un produit financier n’est ni conforme à l’article 8, ni à l’article 9, il est conforme à l’article 6 qui n’implique pas de prise en compte particulière des critères extra-financiers. Cependant, il oblige à une obligation de transparence sur l’intégration ou non des risques de durabilité dans la gestion du produit financier.

La société de gestion Liberty Management peut être amenée à sélectionner certains biens en fonction de critères ESG sans que cela ne constitue ni une règle de gestion, ni une obligation au sein des politiques d’investissement des fonds gérés.​

Les critères ESG tels que présentés précédemment ne constituent pas à ce jour une démarche d’analyse systématiquement formalisée dans le cadre de la politique d’investissement de Liberty Management.​

Dès lors les fonds gérés par Liberty Management relève de l’article 6 à ce stade ​ ».

 

3. Politique en matière de conflits d’intérêts :

« Liberty Management, de par ses activités diverses, est exposé au risque de conflit d’intérêts. La présente politique a pour objectif de définir et préciser les modalités d’application du dispositif de gestion des conflits d’intérêts.

En effet, en cas de non-respect des dispositions de nature législative ou règlementaire, règles déontologiques, la société de gestion s’expose à un risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation.

Aussi, afin de satisfaire aux obligations règlementaires et afin de protéger sa réputation et les intérêts de ses clients, Liberty Management s’est doté d’un dispositif de gestion des conflits d’intérêts qui repose sur des règles et procédures stricte comprenant notamment une cartographie des risques de conflits d’intérêts. »

 

4. Politique en matière de rémunération variable :

« La société de gestion a mis en place une politique de rémunération adaptée à son organisation et à ses activités. Cette politique a pour objet d’encadrer les pratiques concernant les différentes rémunérations des salariés ayant un pouvoir décisionnaire, de contrôle ou de prise de risque.

Cette politique décrit notamment les modalités de calcul des rémunérations et avantages de ces catégories de salariés et les organes responsables de leur attribution. Elle a été définie au regard de la stratégie économique, des objectifs, des valeurs et intérêts de la société de gestion. L’objectif de cette politique est de ne pas encourager une prise de risque excessive en allant, notamment, à l’encontre du profil de risque des produits gérés. Par ailleurs, la société de gestion a mis en place les mesures adéquates en vue de prévenir les conflits d’intérêts. »

 

5. Rapport LEC 29

Le décret n° 2021-663 du 27 mai 2021, dit « décret 29 LEC », pris en application de l’article 29 de la loi dite « Energie Climat», s’inscrit dans la continuité du cadre réglementaire français (Article 173-VI de la loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte).

Le dernier rapport est disponible sur simple demande aupres de la Société de Gestion (contact@lib-re.com)